Newsletter N°3 – Juin 2025
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Newsletter N°3 - Juin 2025
Tout ce que vous devez savoir sur “le séquestre”
Également appelé indemnité d’immobilisation,
il s’agit d’un acompte versé par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. Cette indemnité est versée en contrepartie de l’engagement pris par le promettant de vendre son bien immobilier, exclusivement au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la promesse.
Comment est-il prévu ?
Le séquestre est versé en tout ou en partie au moment de la signature de la promesse. Il est consigné par le notaire et s’imputera sur le prix de vente si elle se réalise. Il sera restitué à l’acquéreur en cas de non-réalisation d’une condition suspensive ou de rétractation de sa part dans le délai de dix jours. Il est librement fixé par les parties et ne dépasse pas en pratique 10% du prix de vente.
BON À SAVOIR
Si vous signez un compromis de vente, on parlera de dépôt de garantie et de clause pénale et non d’indemnité d’immobilisation.