Newsletter N°4 – Juin 2025
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Newsletter N°4 - Juin 2025
Les « frais de notaire » : ce que vous payez réellement
Communément appelés « frais de notaire », les frais d’acquisition désignent l’ensemble des sommes que les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire. Ceux-ci sont versés en sus du prix de vente convenu dans l’acte, en contrepartie d’une prestation réalisée par le notaire. Ils sont généralement versés par l’acquéreur sauf cas particuliers.
Que sont les émoluments ?
Il s’agit de la somme perçue par le notaire en contrepartie de ladite prestation. Cet émolument est réglementé et sera identique quelque soit le notaire que vous choisirez (vente, donation, contrat de mariage, successions). Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple pour une déclaration de succession).
BON À SAVOIR
Les frais d’acquisition varient en fonction du type de bien vendu :
• Pour l’achat d’un logement neuf : les frais de notaire représentent entre 2 et 3 % du prix d’achat total
• Pour l’achat d’un logement ancien : ils représentent 7 à 8 % du prix d’achat total.
• Pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : ils sont de moins de 3 %.
Ils sont constitués à 80 % de droits dus au Trésor Public comme la TVA mais aussi les taxes de mutation (collectivités locales, État).S’il les perçoit dans un premier temps, le notaire doit ensuite les reverser à l’État. Il joue un rôle de collecteur d’impôts. Les frais sont en conséquence difficilement négociables.
Exemple d’une vente à 200 000 € euros dans le Val-de-Marne
Ainsi, dans le cadre d’une telle vente, il faut noter que sur les 15 685.22 € de frais d’acquisition :
• Seul les émoluments, d’un montant de 3059.87 €, sont reversés au notaire.
• Tandis que la TVA sur émoluments (611.97 €) et le trésor (11 813.38 €) reviennent à l’État.