Newsletter N°5 – Juillet 2025
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Newsletter N°5 - Juillet 2025
Les avantages d’une promesse de vente
La promesse de vente se définit comme un contrat fixant des conditions suspensives générales et particulières, nécéssaires à la réalisation d’une vente. Celle-ci engage uniquement le promettant à réserver son bien au profit exclusif du bénéficiaire (ce dernier disposant alors d’une option).
Quelles sont ses caractéristiques ?
Lors de la rédaction de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation du bien est versée par le bénéficiare au promettant en guise de garantie. Cette indemnité constitue ainsi une contrepartie de la liberté d’opter du futur acquéreur.
Quelles sont les différences avec un compromis de vente ?
• Rédaction et signature auprès d’un notaire : La promesse de vente est un acte authentique, ce qui lui confère une date certaine ainsi qu’une force probante. Le compromis est quant à lui moins protecteur et son exactitude peut plus librement être discutée.tal
• La qualification juridique de « l’accompte » : Dans le cadre d’une promesse de vente, le bénéficiaire verse une « indemnité d’immobilisation » tandis qu’on parle d’un « dépôt de garantie » lors d’un compromis de vente.
• Des conditions suspensives sur mesure : En rédigeant une promesse de vente auprès d’un notaire, vous bénéficierez de conseils adaptés à votre situation et à vos besoins.