Newsletter N°7 – Septembre 2025
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Newsletter N°7 - Septembre 2025
Le mariage : pour le meilleur et pour le pire ?
En vous mariant, vous acceptez d’être soumis à de nombreuses obligations juridiques telles que la fidélité, l’assistance, la contribution aux charges du mariage et aux dépenses domestiques. Ces règles s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi.
L’exemple de la contribution aux charges du mariage (article 214 du Code Civil)
Cette obligation inclut les dépenses de nourriture, logement, habillement, transports, santé, et l’entretien des enfants. En l’absence de convention matrimoniale, les époux y contribuent selon leurs capacités respectives. Ils peuvent aussi stipuler d’autres modalités dans leur contrat de mariage, notamment concernant la répartition de ces charges.
Si vous optez pour la liberté des conventions matrimoniales, faire appel à un notaire est conseillé pour éviter des clauses mal rédigées pouvant entraîner des conséquences graves.
Par exemple, en cas de distorsion entre le titre d’acquisition et le financement par les époux, l’époux solvens (c’est-à-dire, celui qui a financé plus que l’autre et, parfois même, la totalité) ne pourra pas toujours prétendre être titulaire d’une créance contre son conjoint au temps de la liquidation du régime matrimonial.
BON À SAVOIR
Les personnes mariées ne sont pas les seules confrontées à un tel risque. Les partenaires de PACS et les concubins aussi s’exposent à de telles conclusions.
Alors si l’amour rend aveugle, laissez votre notaire vous rendre la vue !