Newsletter N°8 – Septembre 2025
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Newsletter N°8 - Septembre 2025
Pourquoi se pacser chez le notaire ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur « union ». Il est envisageable de rédiger sa convention seul, en se rendant à la mairie.
Cependant, il est également possible de conclure un PACS chez le notaire afin qu’il vous informe sur vos droits et obligations, qu’il vous conseille en fonction de votre situation personnelle, qu’il rédige et conserve votre contrat de PACS.
Quels sont les avantages de consulter un notaire ?
• Assistance personnalisée : Le notaire est à l’écoute des besoins de chacun et prend en compte les intérêts des partenaires lors de la rédaction de leur convention. Il demeure égalmement à leur disposition pour toute modification du contrat en fonction de l’évolution de la situation des partenaires.
• Organisation de la protection du partenaire survivant en cas de décès : La conclusion d’un PACS ne confère pas automatiquement la qualité d’héritier au partenaire survivant. Il est donc nécéssaire de le prévoir dans un testament auprès d’un notaire.
• Conservation sûre de la convention : Le notaire conserve les conventions enregistrées au sein de son étude pendant 75 ans, à l’inverse des mairies qui n’ont pas d’obligation de conservation.