Newsletter N°9 – Octobre 2025

 

Restez informés de toute l’actualité Notarial et juridique en vous abonnant aux newsletters bimensuelles de Mon Notaire Conseil.

Newsletter N°9 - Octobre 2025

Le mandat de protection future, vous connaissez ?

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l’aide.

Comment fonctionne-t-il ?

Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques (capacité juridique). Si l’état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établit en son nom et dans son intérêt.

Quel est l’objet du mandat de protection future ?

• soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,

• soit sur la gestion de tout ou partie du mandant,
• soit sur les 2.

La personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l’aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.

Quels sont les avantages de consulter un notaire ?

Expertise sur mesure : Notre équipe possède une expertise approfondie et saura vous accompagner pour établir votre mandat.

Solutions personnalisées : Nous comprenons que chaque situation est unique. C’est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients pour trouver la solution qui leur convient le mieux.

Mandat notarié : Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie. Si ce mandat est établi sous la forme notariée permettra notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant.
Pour autant, le mandataire ne pourra accomplir les actes de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge..