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Newsletter N°1 - Mars 2025
La bonne nouvelle de la Loi de Finances 2025
Donner sans être taxé : la bonne nouvelle de la Loi de Finances 2025
qui prévoit une exonération temporaire sur les dons d’argent
Donner sans être taxé
Donner sans être taxé : la bonne nouvelle de la Loi de Finances 2025 qui prévoit une exonération temporaire sur les dons d’argent
Le nouvel article 790 A bis ( en attente de promulgation)du Code général des impôts instaure une exonération exceptionnelle des droits de mutation pour les dons d’argent en pleine propriété, sous certaines conditions précises !
Qui peut donner et à qui ?
✔️ Les dons doivent être faits en pleine propriété.
✔️ Donateurs éligibles : Parents, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles et tantes (si pas de descendance).
✔️ Bénéficiaires : Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces.
Quel montant est exonéré ?
100 000 € maximum par donateur et par bénéficiaire.
Plafond total par bénéficiaire : 300 000 € (si plusieurs donateurs).
Affectation obligatoire des fonds sous 6 mois.
Quelles utilisations sont acceptées?
Les dons doivent financer :
L’achat d’un bien immobilier neuf ou en VEFA.
Des travaux de rénovation énergétique (éligibles aux aides publiques).
Condition essentielle : Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire.
Une exonération sous conditions !
Obligation de conserver le bien pendant au moins 5 ans :
– Résidence principale ou location à usage d’habitation principale.
– Interdiction de louer à un membre du foyer fiscal.
Pas de cumul avec d’autres avantages fiscaux (crédit d’impôt, déduction, prime rénovation).
Le bénéficiaire doit conserver toutes les preuves d’utilisation des fonds.
Jusqu’à quand cette mesure s’applique-t-elle ?
Application du dispositif : entre la promulgation de la loi de finances 2025 et le 31 décembre 2026.
Suivi et évaluation : un rapport sera remis au Parlement avant le 30 septembre 2026 pour faire un bilan de cette mesure.
Qui finance cette exonération ?
Pour compenser la perte fiscale, une taxe additionnelle sur les produits du tabac sera instaurée.
Newsletter N°2 - Mars 2025
Salon de l'agriculture 2025 :
Révolution fiscale pour les agriculteurs
Marre de vous faire traire jusqu’à la dernière goutte ? Baisse de la taxation pour les donations de patrimoine agricole :
profitez d’un avantage fiscal majeur de la LF 2025 !
Baisse des Droits de Mutation
Exonération des Droits de Mutation : Ce qui change en 2025 !
Baisse de la fiscalité pour la transmission de :
– biens immeubles ruraux qui font l’objet d’un bail rural à long terme
– biens immeubles ruraux qui font l’objet d’un bail cessible hors cadre familial,
– parts sociales de Groupements Fonciers Agricoles (GFA)
Des seuils d'exonération rehaussés !
Avant 2025
- 75%
jusqu’à 300 000 €
- 50%
jusqu’à 500 000 €
Depuis 2025
- 75%
jusqu’à 600 000 €
- 50%
jusqu’à 20 MILLIONS € sous condition d’augmenter la durée de conservation initiale de 5 ans + 13 ans = 18 ans min
Pour les transmissions dont le bail a été signé après le 1/01/2025
Transmission de patrimoine agricole : optimiser et pérenniser !
Obligation de Conservation par le bénéficiaire
Vous devez conserver le bien donné ayant bénéficié de l’exonération pendant 5 ans minimum pour bénéficier de l’exonération classique, et 18 ans minimum pour l’exonération jusqu’à 20 millions
Rappel des droits
En cas de non-respect de la durée de conservation, attention vous aurez un rattrapage sur les droits de mutation qui seront recalculés sans l’exonération + intérêts de retard de 0,20 % d’intérêts de retard + une majoration pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de mauvaise foi
Anticipez et préparez la transmission
Agricole ou non, anticipez et préparez la transmission de votre patrimoine avec un expert pour laisser le pactole à votre famille !
Besoin de conseils personnalisés ?
Contactez Votre Notaire, il vous aidera à faire en sorte que votre patrimoine bénéficie à votre famille et ne s’envole pas en droits de succession…
Pour que les seules vaches à lait soient celles de votre ferme
Chez Mon Notaire Conseil Nous restons à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet de transmission, afin que l’état ne soit pas votre principal héritier.