CHANGEMENTS CONCERNANT L’ABATTEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME CLASSÉS

Le Projet de Loi de Finances envisage de standardiser la réduction d’impôt pour les locations de meublés de tourisme classés, la faisant passer de 71 % à 50 %, afin de l’aligner sur celle des locations de logements meublés traditionnels.
Cependant, dans les régions où il y a un déséquilibre entre l’offre touristique et une quantité suffisante de résidences principales, le taux d’abattement de 71 % pourra être maintenu à condition que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 euros. Cette mesure a pour objectif d’ajuster la fiscalité en fonction des besoins spécifiques de chaque région.
Le projet inclut également la continuation de l’exoneration d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui mettent en location une pièce de leur résidence principale, pourvu que le revenu annuel provenant de cette location reste en dessous de 760 euros. Dans certaines situations spécifiques, cette exonération s’étendrait également aux personnes hébergeant des travailleurs saisonniers chez elles.

LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION

Le dispositif Pinel

Jusqu’au 31 décembre 2024, les investisseurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt, mais avec des taux revus à la baisse : 9% pour un engagement de location sur 6 ans, 12% pour 9 ans, et 14% pour 12 ans.
Cependant, des taux plus avantageux restent accessibles pour les logements neufs répondant à des critères environnementaux élevés, grâce au Pinel + en vigueur depuis début 2023.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie devait se terminer au 31 décembre 2023. Il sera finalement prorogé d’un an, jusqu’à fin 2024. Ce dispositif de défiscalisation propose une réduction d’impôt à hauteur du Pinel à taux plein, sur les logements anciens nécessitant des travaux d’amélioration significatifs, représentant au moins 25% du coût total de l’opération.

LA VENTE D’UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE

En cas de vente de terrains localisés dans des régions très demandées et destinés à la construction d’un ou plusieurs immeubles résidentiels collectifs dans un délai de quatre ans, la plus-value réalisée pourrait être éligible à un abattement fiscal de 60 %, 75 %, voire même 85 %, en fonction des conditions spécifiques.